Tarifs 2026
Comprendre la tarification notariale
Les émoluments réglementés¹
Les honoraires libres ²
Pour toute prestation non indiquée, un devis est établi sur demande. Pour connaitre les barèmes d’honoraires de négociation immobilière, consultez les tarifs de négociation immobilière
Général
Immobilier (hors négociation)
Droits des affaires et des entreprises
Cession de fonds de commerce / cession de bail commercial
Droits et taxes applicables
Cession de parts sociales ou actions
Constitution de société
Modification de société
Article L.444-1 du Code de Commerce: “ Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d’autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.”
Le tarif de ces actes est fixé par les articles A.444-59 à A.444-168 du code de commerce (Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires)
Article Annexe 4-8 du Code de Commerce: “I.-Les frais et débours dont le professionnel peut demander le remboursement sont les suivants : 6° S’agissant des notaires : a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels exposés à la demande expresse du client à l’occasion de l’élaboration et de la rédaction d’un acte ou de l’accomplissement des formalités mentionnés à l’article annexe 4-7, à l’exception des frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau ; b) Toute somme due à des tiers et payée par le notaire pour le compte de son client à l’occasion d’une prestation listée à l’article annexe4-7. »