Don d’usage ou don de sommes d’argent : quelles différences juridiques et fiscales, et comment éviter les risques de requalification.
À l’occasion des fêtes de fin d’année, il est fréquent qu’un parent ou un grand-parent remette une somme d’argent à un enfant ou à un petit-enfant. Selon son montant et les circonstances dans lesquelles il est consenti, ce versement peut constituer soit un don d’usage, soit un don de sommes d’argent. La distinction entre ces deux notions emporte des conséquences juridiques et fiscales importantes.
1. Le don d’usage
Le don d’usage est un cadeau consenti à l’occasion de certains événements de la vie, tels que Noël, un anniversaire, un mariage, une naissance ou la réussite à un examen. Conditions Pour être qualifié de don d’usage, le cadeau doit :
- être consenti à l’occasion d’un événement particulier ;
- présenter une valeur proportionnée au patrimoine et aux revenus du donateur.
Il n’existe pas de seuil chiffré. L’appréciation du caractère proportionné du don s’effectue au cas par cas, en tenant compte de la situation financière du donateur au moment du don. Régime juridique et fiscal Le don d’usage :
- n’est pas soumis à déclaration fiscale ;
- n’est pas assujetti aux droits de donation ;
- n’est pas rapportable à la succession du donateur.
Il ne constitue donc pas une donation au sens juridique du terme.
2. Le don de sommes d’argent
Lorsque la somme remise excède ce qui peut être considéré comme proportionné ou lorsqu’elle n’est pas liée à un événement particulier, elle constitue un don de sommes d’argent, également qualifié de donation. Cette donation peut être réalisée :
- soit par acte notarié ;
- soit par remise directe de fonds (chèque, virement), sous réserve de déclaration.
Obligations déclaratives Toute donation de sommes d’argent doit être déclarée à l’administration fiscale, même lorsqu’elle bénéficie d’une exonération de droits.
3. Régime fiscal des dons de sommes d’argent
Les dons de sommes d’argent peuvent bénéficier d’abattements fiscaux, sous conditions, notamment :
- un abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans ;
- une exonération spécifique pour les dons familiaux de sommes d’argent, dans la limite de 31 865 €, lorsque le donateur est âgé de moins de 80 ans et le bénéficiaire majeur.
Au-delà de ces plafonds, des droits de donation sont dus selon le lien de parenté.
4. Enjeux de la qualification du don
La distinction entre don d’usage et don de sommes d’argent est essentielle, notamment en matière :
- de fiscalité ;
- de règlement des successions ;
- d’égalité entre héritiers.
Un don présenté comme un simple cadeau peut être requalifié en donation s’il apparaît disproportionné, avec des conséquences lors du règlement de la succession.
5. Rôle du notaire
Le notaire intervient pour :
- apprécier la qualification juridique du don ;
- sécuriser les transmissions patrimoniales ;
- conseiller utilement les parties dans le respect de la réglementation en vigueur.
Un échange préalable permet d’éviter tout risque de contestation ultérieure.
